Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Nul ne peut représenter plus d’un producteur ni voter dans plus d’une assemblée de groupe géographique.
Dans le cas où Les Producteurs de bovins réunissent les producteurs d’une catégorie dans chacun des groupes géographiques conformément à l’article 17, nul ne peut voter dans plus d’une assemblée d’un groupe géographique.
Décision 9329, a. 28; Décision 10886, a. 28.
28. Nul ne peut représenter plus d’un producteur ni voter dans plus d’une assemblée de groupe géographique.
Dans le cas où la Fédération réunit les producteurs d’une catégorie dans chacun des groupes géographiques conformément à l’article 17, nul ne peut voter dans plus d’une assemblée d’un groupe géographique.
Décision 9329, a. 28.
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